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Par le Contrat, le Concessionnaire s'engage à assurer l'exécution de l'objet, Article 3.1 ci-après, et ainsi à représenter le Concédant sur le Territoire.

Le Contrat a pour objet la distribution et/ou la commercialisation et/ou la mise en œuvre par le Concessionnaire à partir de son(ses) Point(s) de Vente, et auprès de la Clientèle résidant sur le Territoire, des Produit(s) selon les Conditions Générales et les Conditions Particulières (CP), et ce aux sens définis ci-dessus Article 0.

Le Concessionnaire, entreprise indépendante, n'étant ni une filiale ni une succursale du Concédant, agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les tiers. Il ne peut donc en aucune manière engager la responsabilité du Concédant du fait de son exploitation commerciale.

La Clientèle du Concessionnaire est constituée par l'ensemble des clientèles de chacun des éléments constituant les Produits qui sont présentés sur le Territoire. Le détail de chacune d'elles est consultable à cette annexe en cliquant [Bouton Produits]
Elle se définit aussi comme étant la population du Territoire concernée par le Programme DYNAMISER et/ou ses actions, à savoir tous les acteurs de la vie locale, privés, associatifs et publics dès lors qu'ils ne font pas partie d'une exclusion telle que mentionnée à l'Article 4.3 ci-après.

Elle se décompose en deux catégories, la clientèle professionnelle et la clientèle de particuliers. Ces deux types confondus représentent donc la totalité de la population du Territoire.
La clientèle professionnelle s'estime quant à elle à environ 7% de la population du Territoire, un peu plus en zone rurale compte tenu des professions agricoles producteurs locaux et acteurs de l'agro-tourisme, et un peu moins en zone urbaine.

Les "grands comptes", les entreprise de plus de 20 salariés, les entreprises à succursales, les réseaux et franchises, les communes faisant partie d'une Communauté d'agglomération, d'une Communauté Urbaine ou d'une Métropole Urbaine ne peuvent bénéficier du Programme Dynamiser en raison de son concept. Toutefois il est souhaitable que chaque cas auquel le Concessionnaire est confronté fasse l'objet d'une étude avec le Concédant. En deuxième temps, si intérêt il y a, il pourra être soumis au réseau. La décision d'une action commerciale ou non sera décidée ensuite par le Concédant. En cas de décision favorable l'action s'ajoutera à celles déjà existantes du Programme DYNAMISER, devenant ainsi contractuelle par avenant au Contrat.

La liste des communes dont le Concessionnaire a acquis les droits exclusifs d'exploitation du programme DYNAMISER et/ou des Produits du Concédant est fixée en Annexe Territoire. Chacune d'elles est identifiée de façon unique par son nom officiel et son code Insee.
Est ainsi définie une population par la somme des populations municipales de chaque commune du Territoire. Cette population définit également la Clientèle du Concessionnaire.

Réciproquement, le Concessionnaire s'engage à respecter l'exclusivité consentie par le Concédant aux autres membres du Réseau en ne pratiquant aucun acte de vente hors de son Territoire. Seuls les cas évoqués à l'Article 15.2 dans l'intérêt du réseau et de son image et préalablement acceptés par le Concédant, peuvent amener un Concessionnaire à soutenir ou accompagner des actions publicitaires, promotionnelles ou commerciales sur des territoires différents du sien.

Le concessionnaire acquiert l'exploitation du territoire en s'acquittant de droits, frais et obligations définis au Conditions Particulières, ci-après annexées.
Afin de solidifier le Réseau et de le stabiliser dans le temps, le fait de devenir Concessionnaire emporte l'obligation de devenir actionnaire de la société FPCI sas, le Concédant, en achetant une action de sa société. Statutairement, pour ce faire, FPCI sas émet une nouvelle action dont le prix de cession comporte une prime d'émission permettant d'aligner la valeur nominale des actions déjà émises et cette nouvelle action.

Les montants de l'ensemble des acquisitions de droits, formations, matériels à acquitter pour devenir Concessionnaire sont définis aux Conditions Particulières.

Le Contrat est conclu pour une durée de 10 (dix) ans renouvelables par tacite reconduction. En dehors des cas de force majeure il ne pourra être résilié que par manquement.
Le non-renouvellement ou la résiliation du Contrat ne donne droit à aucune indemnité. Le non renouvellement doit être signifié au moins 6 mois avant le terme, par les voies prévues à l'Article 1. À défaut, le contrat sera renouvelé de fait dans son intégralité pour une nouvelle période de 10 (dix) ans après la prochaine échéance, emportant toutes les obligations attachées.

Dés lors que le Concessionnaire applique strictement et complètement les termes du Contrat, le Concédant accorde au Concessionnaire l'exclusivité de la vente et de la distribution des Produits ainsi que la représentation exclusive du Programme DYNAMISER auprès de la Clientèle située sur le Territoire.

Pour des raisons d'efficacité et d'homogénéité des actions et de cohérence d'image de marque le Concessionnaire ne pourra promouvoir, commercialiser, vendre ou contribuer à la vente, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, d'autres produits que ceux du Concédant et/ou du programme DYNAMISER. Il consacre la totalité de son activité au développement et à l'exploitation du Programme DYNAMISER sur le Territoire.

Le Concessionnaire exploite son Territoire au travers d'un réseau de Points de vente ou ODELs.
Chacun est implanté dans une commune dont les caractéristiques permettent au mieux le déploiement de la mission du Concessionnaire et la représentation du Programme DYNAMISER. Il permet à la Clientèle un accès aisé, central et de bonne visibilité. Il dispose d'une connexion Internet de bonne qualité et permet d'accueillir les Conseillers de Proximité et les activités du Programme DYNAMISER dans de bonnes conditions de travail. La zone de chalandise d'un ODEL se définit en fonction de critères géographiques et de population sachant que l'optimisation de l'exploitation recommande de viser 5 Conseillers de Proximité par ODEL pour un territoire de 50.000 habitants, la rentabilité optimale se situant autour d'un Conseiller de Proximité par 10.000 habitants.

Office de Développement Économique Local.

Antenne locale du Programme DYNAMISER c'est un lieu de rencontre et d'échange : un petit établissement agréable et accueillant (charte Déco-Design-PLV), hébergeant activités et Conseillers de Proximité, ainsi que les rencontres avec les Utilisateurs.

Il contribue à la permanence des contacts, il est le point de départ de l'information sur les services et les actions du programme vers la Clientèle.

Il se compose d'un accueil, d'une salle de formation (10 places) et d'une cellule technique dédiée aux activités PAO et WEB administration.

L'accueil propose un espace détente (sodas, café, thé), un point d'accès libre à l'Internet, et présente des informations sur les produits techniques distribués par le Programme DYNAMISER (informatique, objets connectés, documentations générales, etc.).

C'est aussi le point relais du service Shipping du Programme DYNAMISER, emballage, expéditions et réceptions des ventes en ligne des utilisateurs. Une gamme d'emballages lookés sera mis à la disposition des utilisateurs, incluant transport et livraison.
Ce service unique sur le marché joue un rôle majeur dans le succès du déploiement des outils du programme en déchargeant l'utilisateur du traitement des commandes qu'il doit traiter.

Pour préserver l'homogénéité d'action et l'image de marque sur le territoire national, le Concédant conseillera le Concessionnaire dans l'implantation des points de vente, leur aménagement et leur installation. L'ensemble de ces recommandations et règles est regroupé dans la Charte ODEL. Celle-ci se constitue et se peaufine au fur et à mesure des expériences des membres du réseau. Indépendamment de cette dernière ou en cas de manque ou d'imprécision, le Concessionnaire devra appliquer les normes d'installation et de présentation des produits, conformément au savoir-faire du Concédant et à ses recommandations.

Le Concessionnaire déploie et exploite son Territoire au travers d'équipes de Conseillers de Proximité. Ce sont des collaborateurs au statut libre et aux profils variés. Néanmoins pour alléger la gestion du personnel ainsi que maximiser la gestion commerciale, le Concédant préconise le recours à des free-lances en portage salarial. Des accords très avantageux pour les parties sont négociés avec des prestataires agréés permettant de faire bénéficier les collaborateurs du Concessionnaire de certains avantages identiques à ceux d'un salarié.

Ils sont polyvalents, mais chacun pourra être spécialisé dans un secteur particulier des activités du Programme DYNAMISER en fonction de ses dispositions et de ses attentes. Ces choix sont du ressort du Concessionnaire, mais devront se conformer aux recommandations et exigences du Concédant en matière de recrutement et d'image de marque.
La rentabilité de son activité constitue le premier objectif de tout entrepreneur, le Concessionnaire veillera donc à ce que chaque Conseiller de Proximité dispose d'un territoire suffisant à la rentabilité de son poste et que chaque ODEL dispose des Conseillers de Proximité adaptés à la typologie et aux attentes de la population de sa zone de chalandise.

Le Programme DYNAMISER fait appel à des compétences variées, dont certaines sont même nouvelles dans le monde du travail français.
Indépendamment de l'aptitude à disposer du potentiel permettant l'apprentissage de chacun des aspects des métiers du Programme DYNAMISER, la composante commune à toutes les fonctions est la dimension relationnelle attachée à la fonction de conseiller. Elle doit conduire à une relation de confiance entre la Clientèle et tous les acteurs du Programme DYNAMISER. La plus grande attention sera prêtée à ce point essentiel au succès de déploiement du Programme DYNAMISER sur le territoire du Concessionnaire.
Le Concédant est aussi un spécialiste de la formation et du recrutement. Il sera en mesure d'apporter son soutien et son expérience au Concessionnaire dans la mission de recrutement, de constitution des équipes, les objectifs et les besoins étant communs.

Le Conseiller de Proximité est l'ambassadeur local du programme DYNAMISER, il en donne la première image à ceux qu'ils côtoie et notamment à la Clientèle. Pour cette raison il sera toujours issu de la population locale et apprécié de celle-ci. Il disposera ainsi d'un très bon relationnel avec les structures de la vie locale, entreprises et associations. Pour faciliter son déploiement, le Programme DYNAMISER, donc le Concessionnaire, doit entretenir les meilleures relations possible avec les équipes et les élus des collectivités locales, naturellement prescripteurs et donc soutiens puissants du déploiement du Programme DYNAMISER.
Pour cette raison, le Concessionnaire veillera à ce que chaque ODEL dispose de Conseillers de Proximité aux profils parfaitement adaptés aux exigences de sa mission, particulièrement cette dernière.

Le Concédant dispose des droits exclusifs d'exploitation sur la totalité du territoire national, donc sur l'ensemble du Réseau. L'ensemble des marques, logos et signes distinctifs est englobé dans une marque principale portée par l'ensemble du Réseau, c'est son Enseigne. Elle est dénommée le "Programme DYNAMISER" et elle donne son nom au Réseau lui-même qui sera ainsi dénommé "Réseau DYNAMISER".

Le Concédant concède au Concessionnaire sur son Territoire le droit d'usage de la dénomination "Réseau DYNAMISER - Concessionnaire".
Le Concessionnaire devra donc utiliser la marque dans la totalité de son activité, à l'exclusion de toute autre.

La dénomination "Réseau DYNAMISER - Concessionnaire" devra figurer sur tout Point de Vente, tout document publicitaire et tout document commercial du Concessionnaire en qualité d'enseigne et sans qu'elle puisse être confondue avec la dénomination propre du Concessionnaire. À cette fin, le Concédant fournit au Concessionnaire les modèles des graphismes de la marque à utiliser pour l'enseigne, les documents publicitaires, commerciaux et contractuels ainsi qu'à la signalisation sans aucune ambigüité de tout Point de Vente.

Le Concédant s'engage, conformément aux dispositions légales et règlementaires, à garantir les droits attachés à l'ensemble des marques, logos et signes distinctifs du Programme DYNAMISER ainsi qu'à les défendre contre toute usurpation ou utilisation abusive. Le Concessionnaire qui aurait connaissance d'une telle usurpation ou utilisation abusive devra le signaler aussitôt au Concédant.

Produits s'entend comme défini à l'Article 0. Ils sont définis à l'Annexe Produits.
Le concessionnaire est une entreprise qui génère sa marge d'exploitation en achetant le Produits au Concédant et en les revendant à la Clientèle selon le Tarif. En tant que tel, il assume la gestion financière des son activité, paiements et encaissements. La charge du recouvrement du chiffre d'affaires qu'il génère lui incombe de fait, ainsi que le paiement des prestations effectuées pour son compte.

Dans la plupart des cas, la prestation de formation ne doit être effectuée que dans le cadre de la formation continue pour permettre à la Clientèle de bénéficier des dispositifs de participation auxquels elle a droit, ou pour bénéficier de la participation financière des structure auxquelles elle a cotisé.
Ce principe exige que l'Organisme qui effectue les formations soit dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.
Dans le Programme DYNAMISER, l'enregistrement du Concessionnaire en tant que formateur est inutile car la prestation de formation est assurée par FPCI sas qui l'assurera elle-même, ou par l'intermédiaire de son délégué contractuel, pour le compte du Concessionnaire auprès de la Clientèle.
FPCI sas, ou son délégué contractuel, gèrera l'ensemble de la prestation en salle, permettant par son numéro d'enregistrement de déclencher et de recevoir les paiements, notamment ceux des organismes des stagiaires auprès desquels le Concessionnaire aura effectué les demandes de prise en charge.
Dans ce type de prestation, le Concessionnaire intervient en tant que Prescripteur rémunéré par FPCI sas, comme défini aux Condition Particulières.
Pour augmenter le volume d'affaires du Concessionnaire, diminuer sa charge salariale et dynamiser sa Concession, FPCI sas, ou son délégué contractuel, pourra proposer aux Conseillers de Proximité de l'ODEL concerné d'intervenir en tant que formateurs vacataires sur les formations, dans la mesure où les Conseillers de Proximité du Concessionnaire sont agrées par FPCI sas, condition nécessaire pour ne pas remettre en cause les avantages financiers des stagiaires.
Une solution très simple de portage salarial permet de gérer ce procédé de façon transparente dès lors que les Conseiller de Proximité concernés sont des freelances.
Une convention de formation sera établie avec le Concessionnare lors du permier cas de formation à effectuer sur le Territoire.

Le Concédant s'engage à fournir les Produits au Concessionnaire dans le Territoire, de manière exclusive et régulière. Les règles du Contrat étant respectées, il s'interdit d'approvisionner d'autres revendeurs ou distributeurs sur le Territoire.

Le Concessionnaire s'engage à distribuer et à commercialiser exclusivement les Produits et le Programme DYNAMISER. Son activité est consacrée entièrement au déploiement de celles apportées par le Concédant et le Programme DYNAMISER.

Le Concessionnaire s'engage à développer l'activité définie aux Conditions Particulières

Tarifs s'entend comme défini à l'Article 0. Le Tarif est défini par l'ensemble des tarifs de chaque produit et service du Programme DYNAMISER. Chacun d'eux est défini et consultable sur le site web du produit ou service correspondant. Le tarif est donc une compilation évolutive de notes et d'informations datées ayant valeur certaine en raison de son mode de diffusion.
N'est considéré comme Tarif que le tarif appliqué uniformément par le Concédant à l'ensemble des concessionnaires indépendants ayant conclu un contrat de concession de même nature que le Contrat, constituant le réseau de distribution du Concédant.

Tarif et l'ensemble des modalités de vente au Concessionnaire sont définis aux Conditions Particulières.

Le Concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les moyens commerciaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés avec le Concédant, ceux-ci étant établis à partir d'une évaluation concertée et raisonnable du marché.
Ces objectifs sont définis aux Conditions particulières.

Pour suivre l'évolution des besoins de la clientèle et pour permettre au Concédant d'adapter ses produits à la demande, le Concessionnaire s'engage à informer le Concédant en continu de la situation du marché, de l'état des ventes et, le cas échéant, des conclusions de ses études de marché ou des exigences de la clientèle.

En cas de difficulté particulière ou de communication, le Concédant, ou son représentant, peut avoir à se rendre sur un Point de Vente en l'absence du Concessionnaire ou sans en l'avoir averti.

Le Concessionnaire devra s'équiper du matériel informatique préconisé par le Concédant aussi bien pour le suivi des activités que pour tout ce qui concerne leur déploiement et leur pratique, particulièrement en matière de formation de la Clientèle.

En prolongement de l'action de formation initiale, le Concédant propose tout au long de l'activité du Concessionnaire son assistance et son expertise aussi bien en matière de déploiement des activités qu'en matière de formation des personnels. Pour cela un catalogue des formations à destination du Réseau et de ses personnels est publié et à disposition du Concessionnaire. En cas d'insuffisance ou d'indisponibilité de celui-ci, le Concédant se tient à la disposition du Concessionnaire pour apporter les réponses et les solutions attendues par le Concessionnaire, dans la mesure du possible.

La charge des programmes de communication nationaux incombe au Concédant, tant sur le plan financier que sur le plan de la conception et de la réalisation. Chacun d'eux sera conçu et mis en œuvre en concertation avec le Réseau, et en fonction des retours terrain du Concessionnaire.

L'activité du Concessionnaire implique nécessairement des actions publicitaires ou de communication. Il en est le décideur unique, puisque sur le plan quantitatif elles lui incombent entièrement, et que son niveau d'activité en dépend.
Sur la plan qualitatif ou sur celui des contenus ou des actions proprement dites, promotion et publicité seront conformes aux besoins du Programme DYNAMISER, ainsi qu'aux recommandations du Concédant et aux Chartes contractuelles.

Les documents publicitaires sont conçus et édités par le Concédant dans le but de les mettre à la disposition du Réseau, donc du Concessionnaire. Outre la simplification et l'identité d'image, d'importantes économies sont ainsi réalisées par le Réseau tant sur le plan de la conception, que sur les coûts de fabrication.
Le Concessionnaire s'engage à s'approvisionner en priorité auprès du Concédant ou auprès des ses prestataires délégués ou contractuels, la création de document ou d'action à son niveau ne pouvant s'envisager qu'en cas d'insuffisance ou de non disponibilité, ou de délais inhabituels auprès du Concédant.
En matière de web,Internet, PAO, CAO et édition, le Concessionnaire recourt exclusivement au Concédant ou à ses prestataires agrées, délégués ou en contrat.

Sauf cas exceptionnel expressément convenu au préalable et par écrit avec le Concédant, tout non respect de l'Article 15 sera considéré comme un manquement grave valant résiliation selon l'Article 18.4.

En cas de cession entre vifs ou transmission pour cause de décès, déplacement, mise en gérance, apport en société, fusion, scission, cession partielle d'actifs, relatifs au fonds de commerce ou à la branche du fonds de commerce concernée par le Contrat, de même qu'en cas de modification dans la personne des dirigeants ou des associés ou actionnaires contrôlant l'entreprise du Concessionnaire, le Contrat sera résilié, sauf volonté expressément formulée par le Concédant de le poursuivre. Dans ces hypothèses, le Concédant, le cas échéant, examinera dans les plus brefs délais par priorité la candidature du successeur présentée par le Concessionnaire ou ses ayants droit, mais ne sera en aucun cas tenu de l'agréer ou de verser une quelconque indemnité pour défaut d'agrément. Sa réponse sera donnée dans un délai de 8 jours à partir de la possession complète des éléments permettant la décision.

Le Concessionnaire s'interdit, tant pendant la durée du Contrat que pendant les cinq années suivant son expiration, sa rupture ou son non-renouvellement, de divulguer auprès de toute personne physique ou morale tout renseignement technique, commercial, financier ou autre non public, obtenu ou connu de lui dans le cadre de son exercice en tant que Concessionnaire.

Le Contrat n'est pas conçu pour être résilié. En cas de résiliation pour manquement (Article 18.4) le préjudice sera évalué en fonction dune part des manques à gagner engendrés par la cessation prématurée et d'autre part en évaluant les éventuels préjudices liés à la cause du manquement. En cas de désaccord, en raison de la disparition de la relation contractuelle, la clause d'arbitrage ne pourra être invoquée et le litige devra être porté devant le tribunal compétant qui statuera sur le fond et sur l'exécution.

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Concessionnaire, et de la personnalité de l'exploitant, quelle que soit la forme de l'entreprise. Il ne pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sauf accord écrit et préalable du Concédant.

En cas de rupture du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Concessionnaire devra :
• cesser de se prévaloir de la dénomination Concessionnaire et mettre fin à toute action de publicité ou de promotion présentant son entreprise sous la dénomination Concessionnaire ou permettant aux destinataires de ces actions de penser que l'entreprise appartient au Réseau ;
• restituer le matériel publicitaire, promotionnel, signalétique et PLV en sa possession et supprimer toute référence et notamment les sigles, peintures, aménagements traduisant son appartenance au Réseau.

Dans l'intérêt du Programme DYNAMISER le Concessionnaire sortant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant la mise en place de son remplaçant conformément aux exigence du Contrat. Dans ces conditions d'implication, le Concessionnaire successeur, ou le Concédant si il est en mesure de reprendre l'activité en direct, pourront réembaucher les personnels strictement nécessaires au niveau d'activité effectif lors de la sortie du Concessionnaire, et ce dès lors qu'ils satisfont aux critères de recrutement du Concédant, aux exigences du Programme DYNAMISER et qu'ils seront avalisés par le successeur.

En raison de la proximité des organes dirigeants du Réseau dont aura bénéficié le Concessionnaire pendant toute la durée du Contrat, celui-ci s'interdit après sa rupture, quelle qu'en soit la cause, de participer sur le territoire du Programme DYNAMISER, directement ou indirectement, à un réseau de distribution concurrent ou toute activité concurrente du Réseau pendant un délai de 5 ans.
Cette obligation de non-concurrence ne donnera droit à aucune indemnité au bénéfice du Concessionnaire.
De plus, le Concessionnaire s'engage en tant qu'ancien membre du Réseau à ne jamais porter atteinte, de manière directe ou indirecte, au renom de la marque et/ou à la notoriété du Réseau.

Le Contrat ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties.

Les intitulés des articles du Contrat sont des références identifiant de façon unique le contenu qui leur est associé. En cela ils ont donc une valeur contractuelle, celle de leur contenu.

Toute clause, formulation ou section de texte au sein du Contrat qui prêterait à confusion, imprécision ou malentendu ou manquant, comme une Annexe incomplète, demandera éclaircissement de la part du Concédant. En tant que concepteur du Contrat ce-dernier est seul habilité à livrer le sens unique et sans ambigüité du texte en question. Le cas échéant un avenant au Contrat scellera l'interprétation à retenir de façon unique et définitive.

En matière de droit, le non respect d'une seule des clauses d'un contrat, a fortiori de plusieurs, rend l'ensemble du contrat caduc. Il est donc résilié de fait. La partie constatant le manquement informera l'auteur du manquement de ses conséquences dans les voies prévues à l'Article 1.

Les cas de force majeure sont ceux définis par l'impossibilité humaine d'éviter un fait ou une conséquence de fait indépedants de l'action ou de la volonté humaine. Les cas exceptionnels ou de force majeure seront avalisés par le Concédant selon les voies prévues à l'Article 1.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu seront soumis à arbitrage, chacune des parties étant tenue de désigner un arbitre. Si l'une des parties s'abstenait de procéder à cette désignation huit jours après une notification selon Article 1, cet arbitre serait désigné par le Concédant de façon irrévocable et non contestable.
Tel que le prévoit la loi, les arbitres désignés statueront en tant qu'amiables compositeurs, dans un délai fixé lors de la désignation de ces arbitres. Pour mémoire, ils ne sont pas tenus de suivre les règles applicables devant les tribunaux. Les sentences sont rendues en dernier ressort et ne sont susceptibles ni d'appel ni de révision.
La partie qui refuserait d'exécuter la sentence se rendra coupable d'un manquement grave au Contrat valant résiliation de sa part sans cause réelle ni sérieuse.

Les frais d'intervention concernant toute procédure seront supportés dans leur intégralité par la partie désignée dans la sentence, qu'il y ait arbitrage ou non.

Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce du siège du Concédant au moment du litige, sans que le Concédant puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs du Concessionnaire puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Le contrat est soumis à la loi française.